La loi Malraux:
investissement
Définition
Le dispositif Malraux 2022 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
– 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
– 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2022 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
La Loi Malraux s’adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location.
La réduction d’impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.
Loi malraux, pour qui ?
Les avantages liés à la loi Malraux 2022 sont accessibles aux contribuables fiscalement domiciliés en France.
Cette loi Malraux 2022 s’adresse en revanche majoritairement aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.
Les obligations dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) sous la loi malraux
Enfin, les principales obligations des parties sont les suivantes.
Pour le vendeur :
– la réalisation des travaux prévues dans le contrat de vente ;
– la remise d’une garantie extrinsèque d’achèvement provenant d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un courtiers en ligne;
– garantie décennale et biennale pour les travaux de rénovations dès lors qu’ils peuvent être qualifiés d’ouvrages ;
– la souscription des assurances construction et professionnelles obligatoires ;
– la garantie par le vendeur des vices et des défauts apparents relatifs aux travaux de rénovation ;
– l’obligation de délivrance.
Pour l’acquéreur :
– payer le prix de vente selon calendrier d’appel des fonds ;
– une fois les travaux achevés et réceptionnés, prendre livraison desdits travaux
Fonctionnement Loi Malraux
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2022 est plafonné à 400 000 €, pour une période de 4 années consécutives.
Taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble :
– 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)
– 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM
Depuis 2009, le dispositif Malraux prévoit que les travaux puissent être réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L. 262 1 du code de la construction et de l’habitation.
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l’investisseur.
Le recours à la vente en l’état futur de rénovation permet de donner de solides garanties aux acquéreurs de la réalisation des travaux sur un budget garanti contractuellement.
Attention ! Conditions spécifiques
- Engagement à restaurer l’intégralité de l’immeuble en vue de le mettre en location.
- L’immeuble doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
- La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
- En cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans peut être majoré d’un an.
- le plafond de dépenses de 400.000€ ouvrant droit à réduction d’impôt porte sur une période globale de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux.
- Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF)
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