L'essentiel sur
l'assurance vie
L’assurance-vie est le premier moyen d’épargne en France. Contrat d’assurance en cas de vie, en cas de décès, en cas de vie et décès… Le point sur la réglementation et la fiscalité applicables, ainsi que sur les contrats non réclamés.
Définition et principe de l'assurance vie
L'assurance vie : soutien financier de l'économie
Le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 met en place un nouveau contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte, prévu à l’article 990 I du code général des impôts, en application de la loi de finances rectificative pour 2013.
L’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie crée également de nouveaux contrats d’assurance-vie “euro-croissance”, orientés vers les PME.
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 met en œuvre la réforme de ces contrats, prévue par l’article 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019, au 1er janvier 2020.
L'assurance vie : conditions de souscription, ce qu'il faut savoir
Toute personne peut souscrire un contrat d’assurance vie sans conditions d’âge, de situation socio-professionnelle, de nationalité ou de lieu de résidence.
Toutefois il appartient de vérifier les conditions de souscriptions minimales mise en place pour chaque contrat car celles-ci diffèrent d’un contrat à l’autre.
L'assurance vie : outil patrimonial pour préparer la retraite
L'assurance vie : outil de trasmission et de protection
L’assurance vie présente un avantage important en cas de transmission aux bénéficiaires. Selon l’âge du souscripteur au moment du versement des sommes sur le contrat d’assurance vie, le bénéficiaire pourra bénéficier d’un abattement pouvant aller jusqu’à 150.000 € par bénéficiaires.
A noter que l’assurance vie n’entre pas dans le cadre de la succession dans les limites fixées par la réglementation
Ne pas confondre assurance vie & assurance décès
Un contrat d’assurance vie est un produit de placement qui vous permet :
- d’épargner en recherchant une performance plus intéressante que certains supports type Livret bancaire,
- de gérer au mieux votre patrimoine financier.
Un contrat d’assurance décès garantit, en cas de décès, le versement d’un capital (c’est l’équivalent d’une assurance sinistres, voiture ou accident). Moyennant le paiement d’une cotisation votre assureur effectue le versement d’un capital déterminé en amont aux bénéficiaires désignés par le contrat en cas de survenance d’une situation prévue au contrat
Fiscalité de l'assurance vie
En cours de vie du contrat, et ceux uniquement pour les contrats de plus de 8 ans, les rachats partiels bénéficient d’un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d’imposition commune) sur les intérêts générés par le contrat.
Il est considéré que tout rachat partiel est constitué d’une part de capital et d’une part d’intérêt.
Au-delà de cet abattement les intérêts générés entre dans l’assiette imposable du foyer fiscal à hauteur de 7,5% d’imposition auquel s’ajoute les prélèvements sociaux
ATTENTION : En cas de retrait avant 8 ans, il n’y a pas d’abattement et le taux d’imposition est de 12,5% plus prélèvement sociaux
Pour aller plus loin sur la fiscalité de l’assurance vie :
L’ article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte d’un licenciement, d’une mise en retraite anticipée ou d’une invalidité.
L’article 9 de la loi de finances pour 2020 aligne la fiscalité des contrats antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l’assurance-vie.
Par ailleurs, les contrats d’assurance-vie ouvrent droit à réduction d’impôt lorsqu’ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25 % des cotisations versées, conformément à l’article 199 septies du code général des impôts.
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