Article 1: Obligations du prestataire

NAFICIM effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions légales. NAFICIM fournit des services en matière de comptabilité, de fiscalité, de gestion des ressources humaines (social), 
et de conseils juridiques, immobilier, gestion de patrimoine.

Le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres dont le contenu 
est détaillé dans le Site pouvant faire l’objet de la commande ou demande du Client.

Un document récapitulatif de l’estimation des honoraires mensuels et des prestations incluses dans le Service, indiquant la durée de validité de l’offre, est fourni au Client avant toute commande et paiement (Ci-après la « Lettre de Mission »).

Le Client peut modifier son engagement en souscrivant à des options complémentaires et accessoires. 
En cas d’évolution de ses besoins, le Client peut contacter NAFICIM pour envisager un changement du contenu du Service en fonction des offres en cours, ce qui sera susceptible de modifier le prix du Service et pourra être soumis à des conditions particulières.

contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. Le Prestataire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

Article 2 : Champs d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations payantes fournies par NAFICIM auprès de ses clients professionnels ou particuliers quelque soit leur statut.

Les CG déterminent les droits et obligations de NAFICIM et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution du Service tel que décrit dans la Lettre de Mission. Les CG sont fournies au Client avec la Lettre de Mission. Les CG ne sont pas applicables au seul entretien stratégique préalable pouvant être proposé gratuitement aux personnes souhaitant s’informer sur le Service et peuvent être dans ce cadre, transmises à titre d’information précontractuelle.

Les CG pourront être complétées par des conditions particulières soumises à l’accord du Client préalablement à la délivrance du Service, notamment toute condition particulière indiquée dans la Lettre de Mission qui prévaudra en cas de contradiction dans les CG.

Article 3 : Lettre de Mission

Il appartient au Client de sélectionner les options du Service qu’il désire commander, et de sélectionner la combinaison la plus adaptée à ses besoins propres. Il sera demandé au Client de fournir les informations suivantes pour établir la Lettre de Mission : Nom de société, contact, adresses, forme juridique, secteur d’activité, nombre d’employé, chiffre d’affaires approximatif, régime de TVA.

Le Client peut également joindre NAFICIM par téléphone ou demander à être rappelé pour établir une Lettre de Mission correspondant à ses besoins. Cette faculté ne pourra en aucun cas être associée à du démarchage téléphonique.

Les prix indiqués dans la Lettre de Mission sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client et sauf mention contraire indiquant des tarifs toutes taxes comprises (TTC).

Le prix des prestations complémentaires pouvant être souscrites par le Client sont valables pour la durée de validité de la Lettre de Mission uniquement. Au terme de la durée de validité de la lettre de mission, les tarifs ne sont plus garantis, ce que le Client accepte expressément.

La Lettre de Mission sera fournie sur un support durable au Client avant toute commande de sa part.

Article 4 : durée

Le contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client, date figurant sur la lettre de mission et par le Prestataire. Il est conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite ou indéterminée selon le type de mission confié au prestataire.

Lorsque la lettre de mission fait mention d’une reprise de la comptabilité, antérieure à la signature de la Lettre de Mission, le Client accepte expressément que les mois antérieurs faisant l’objet du Service fassent l’objet d’une facturation et soit pris en compte en tant que tels dans la durée du Service.

Il est résiliable à tout moment par le Client ou par le Prestataire moyennant le respect d’un préavis de trois mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le client au Prestataire ou par le Prestataire au Client, ou par le biais de tout acte extrajudiciaire.

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la reconduction. 
En cas d’évolution des tarifs applicables aux missions comprises dans son offre, le Client est informé préalablement et disposera de la faculté de ne pas renouveler le Service si ces tarifs ne lui conviennent pas.

Article 5 : Conditions tarifaires

Le prix du Service varie en fonction des prestations souscrites par le Client.

NAFICIM reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Les honoraires prévus dans la Lettre de Mission sont estimés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité, de la qualification professionnelle des intervenants et de la disponibilité nécessaire pour tout conseil et assistance.

Le Client recevra par mail une facture et/ou une note d’honoraire chaque mois, à moins qu’il ai souscrit à une formule supposant de régler le montant annuel en début de Service et qu’il n’ai pas dépassé le forfait fixe prévu dans sa Lettre de Mission.

Il appartient au Client de vérifier la facture et de contacter NAFICIM avant l’échéance du prélèvement en cas d’anomalie constatée.
 

Forfait de mise en place

Pour la mise en place du Service, NAFICIM se réserve la possibilité de facturer un forfait de mise en place au Client qui doit être réglé le premier mois de délivrance du Service. Le montant hors taxe (HT) de ce forfait mensuel est indiqué dans la Lettre de Mission. Ces frais ne seront appliqués qu’à condition d’être prévus dans la Lettre de Mission.

Forfait mensuel fixe
La Lettre de Mission détaille le contenu du Forfait mensuel de base et le montant du prix hors taxes (HT) mensuel des honoraires dus au Cabinet des Indépendants en contrepartie du Service proposé.

Prestation ponctuel: le prix dû est indiqué sur la lettre de mission

Évolution du prix

NAFICIM se réserve la possibilité de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment, et en informe préalablement le Client avant de les appliquer, dans les conditions prévues par la loi.

Le budget proposé au Client dans sa Lettre de Mission repose sur des conditions de déroulement normal des travaux et sur une coopération des services du Client. La survenance de problèmes spécifiques inconnus à la date de la signature de la Lettre de Mission pourra conduire à une révision de cette estimation.

Dans un tel cas, NAFICIM en informera le Client afin de convenir, ensemble, des dispositions nécessaires pour définir des conditions tarifaires applicables.

Résiliation anticipée

Résiliation par le Client – Le Client ne peut interrompre le Service en cours qu’après en avoir informé NAFICIM, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les sommes dues pour les travaux déjà effectués, et à effectuer. A défaut du non-respect de ce délais, il sera versé par le Client une indemnité de rupture équivalent à 25 % des honoraires convenus pour la totalité de l’exercice en cours.

Résiliation pour faute ou application d’une clause résolutoire – En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et/ou la loi, et sans préjudice de toute voie d’action, NAFICIM se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas d’incident de paiement par un Client d’une ou plusieurs factures, et ce y compris dès le premier incident de paiement constaté.

Conséquences de la résiliation – La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service tel que souscrit par le Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, NAFICIM se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

La résiliation des CG entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Incident de paiement

Conformément à la loi 92-1142 du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires (facture).

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. 

Tout retard de paiement, même partiel, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, majoré de 150%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès l’envoi d’une mise en demeure, elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans titre exécutoire.

En cas de non-paiement des honoraires, NAFICIM pourra, après en avoir avisé le Client, suspendre le Service.
 

Article 6 : Obligations 

NAFICIM:

• effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par l’Ordre des experts-comptables.
• contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.
• est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;
• est tenu à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.

A l’achèvement de sa mission, NAFICIM restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Le Client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de NAFICIM ou de ses collaborateurs

Le Client s’engage :

• A fournir au Prestataire, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.
• A mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
• A porter à la connaissance du Prestataire les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité.
• A vérifier que les états et documents produits par le Prestataire sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le Prestataire de tout manquement ou erreur.
• Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. Conformément aux prescriptions légales, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives.

Article 7 : Responsabilité civile

Le Prestataire assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du Prestataire pouvant résulter de l’exercice de ce contrat fait l’objet d’une assurance obligatoire.

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du Prestataire ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre. La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou par ses salariés, du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire au Prestataire ou des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.

Article 8 : Différends et litiges

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre NAFICIM et le Client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation. Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce compétent.

Article 9 : Force majeure et incapacité

NAFICIM est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à NAFICIM,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NAFICIM.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de NAFICIM, par suite de maladie ou d’accident, NAFICIM se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. NAFICIM avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Lorsque le Service est suspendu pour cause de force majeure ou d’incapacité, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension.